(version du 31 mai 2021)

1        Conditions générales de vente

1.1       Champ d‘application

Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société Charles Lippuner S.A.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits ainsi qu’aux prestations (de service) réalisées par Charles Lippuner S.A. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. Charles Lippuner S.A. n’est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l’accord renouvelé de Charles Lippuner S.A. pour chaque cas individuel.

Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations.

Charles Lippuner S.A. est en droit de modifier, d’adapter ou de compléter ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont les Conditions générales de vente les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site Internet de Charles Lippuner S.A. ou de quelque autre manière que ce soit.

1.2       Conclusion d’un contrat

Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par Charles Lippuner S.A. sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7 al. 1 du Code des obligations suisse).

Un contrat n’est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par Charles Lippuner S.A., pour ce qui est des produits et/ou des prestations mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents.

1.3       Prospectus et documentation technique

Sauf disposition écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne présentent pas de caractère contraignant. De même, les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes qu’à condition d’avoir été garanties expressément.

Chaque partie conserve l’ensemble des droits ayant trait aux plans et documents techniques qu’elle a transmis ou rendus accessibles à l’autre partie d’une quelconque manière. La partie réceptrice reconnaît ces droits et s’engage à ne pas communiquer ces plans et documents techniques à des tiers, entièrement ou partiellement, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie. Elle s’engage également à ne pas utiliser cette documentation à une fin autre que celle pour laquelle elle lui a été remise.

1.4       Prix et conditions de paiement

Sauf mention contraire, l’ensemble des prix sont des prix nets, hors TVA et autres taxes, départ de notre dépôt, sans frais de port, assurance, montage ou équivalent et sans déduction d’aucune sorte. La compensation avec d’autres créances du client est exclue.

Les frais de transport, d’assurance, de montage et autres sont à la charge du client et sont facturés en sus à ce dernier. Les conditions et les coûts applicables sont ceux définis à cet effet dans la facture. La facture est remise au client lors de la livraison des produits ou une fois la prestation de service achevée.

Pour les clients dont le siège et l’adresse de livraison sont situés en Suisse, le délai de paiement est de 30 (trente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, Charles Lippuner S.A. dispose des droits en vertu de l’article 8, alinéa 3 (droit de rétention des marchandises, etc.) ; de plus, Charles Lippuner S.A. est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de six pour cent (6 %) par an du montant de la facture.

1.5       Profits et risques

Les profits et les risques liés aux produits sont transférés au client au moment où ils lui sont remis à la livraison par nos soins. Dans le cas où la livraison serait retardée pour des motifs imputables au client, les profits et les risques liés sont transférés à ce dernier au moment où Charles Lippuner S.A. lui notifie que les biens sont prêts à être livrés.

1.6       Livraison (partielle)

La livraison est effectuée selon la forme convenue avec le client. Charles Lippuner S.A. est en droit d’effectuer des livraisons partielles.

En cas de retard dans le paiement de précédentes livraisons ou de changements dans la situation du client compromettant le paiement des produits ou des prestations, Charles Lippuner S.A. est en droit de conserver les marchandises, d’exiger un paiement anticipé ou de se retirer du contrat, sans préjudice d’une action en dommages-intérêts.

1.7       Délais et retards de livraison

L’ensemble des relations juridiques avec les clients sont soumises à une livraison correcte, complète et en temps opportun de la part de Charles Lippuner S.A., et sous réserve d’événements imprévus tels que force majeure, retards de transport, perturbations de l’exploitation, etc. ; ce principe s’applique également à la livraison des matières premières et consommables nécessaires à la fabrication des produits ou à la réalisation de la prestation. En cas de retard de livraison imputable à Charles Lippuner S.A., le client est alors en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable de quatre (4) semaines minimum, de se retirer du contrat. Toute prétention du client dépassant ce cadre (de quelque nature que ce soit), notamment pour dommages consécutifs, est exclue.

Si des délais de livraison ont été convenus, ces délais commencent à courir, sauf accord contraire, lors de la transmission de la confirmation de commande ou lors de la signature du contrat par Charles Lippuner S.A. Le délai de livraison est prolongé pour des raisons autres que celles susmentionnées lorsque le client ou un tiers est en retard dans la réalisation des travaux qui lui incombe ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En pareil cas, les éventuelles conséquences juridiques n’interviennent également qu’après une mise en demeure écrite de la part du client.

1.8       Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Charles Lippuner S.A. jusqu’au paiement complet de leur prix d’achat et jusqu’à la régularisation de tous les droits y afférant dont dispose Charles Lippuner S.A. Charles Lippuner S.A. est en droit et est habilité par le client à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, et ceci, aux frais du client. Le client est tenu de prendre, à ses frais, les mesures requises pour la protection des biens appartenant à Charles Lippuner S.A.

1.9       Garantie légale

Sont seules considérées comme garanties les propriétés auxquelles il est spécifiquement fait référence et qui sont garanties dans les spécifications produit correspondantes ou dans la description de la prestation. Aucune garantie n’est octroyée pour d’autres propriétés ou pour des propriétés plus étendues.

Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation.

Le client est tenu de procéder au contrôle immédiat des produits livrés ou de la prestation fournie et de signaler par écrit, sans délai, d’éventuels défauts. Les produits et les prestations sont réputés acceptées si le client n’a signalé aucun défaut éventuel dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la réalisation.

Charles Lippuner S.A. se porte garant des défauts notifiés en bonne et due forme dans les délais impartis. À sa convenance, il peut décider soit de diminuer le prix convenu, soit suivant le cas, de livrer des produits de substitution d’une qualité irréprochable ou de procéder à une réparation. Toute autre possibilité de recours est exclue. En cas de livraison de produits de substitution ou de réparation, la garantie fournie par Charles Lippuner S.A. est alors équivalente à celle du produit ou de la prestation initial(e). Pour les produits remplacés ou réparés ou pour les prestations corrigées, la période de garantie légale recommence à courir pour une durée de six (6) mois à compter du remplacement / de la réparation / de la correction. Cette période n’excède toutefois pas 18 (dix-huit) mois maximum à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation.

Si le défaut ou l’erreur repose sur une propriété garantie dans la livraison ou la prestation d’un sous-traitant, la responsabilité de Charles Lippuner S.A. se limite alors à la cession des droits détenus par Charles Lippuner S.A. à l’encontre du ou des sous-traitant(s).

Toute garantie est annulée dans les cas où le client effectue des modifications ou des réparations sur le produit, s’il n’utilise pas celui-ci conformément à sa destination (consignes d’utilisation) ou s’il l’entretient mal. Il en va de même si le client, ayant constaté un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées afin de réduire au maximum les dommages ou s’il n’informe pas Charles Lippuner S.A. de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité d’y remédier.

Si des produits sont fabriqués ou si des prestations sont fournis conformément aux spécifications du client, la garantie de Charles Lippuner S.A. se limite à ce que ces spécifications soient réalisées avec soin ; Charles Lippuner S.A. n’assume aucune autre obligation.

1.10    Responsabilité

Toute responsabilité de Charles Lippuner S.A. pour des produits et des prestations allant au-delà de ce qui est stipulé à la section 11, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue par les présentes CGV, dans la mesure autorisée par la loi.

Toute responsabilité est également exclue en cas de dommages consécutifs (résultant d’un défaut), de manque à gagner ou d’autres dommages indirects et équivalents.

1.11    Droit applicable et for

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des confirmations de commande et des contrats Charles Lippuner S.A. sont soumis au droit suisse.

Les tribunaux ordinaires du canton de Vaud et le tribunal d’Yverdon-les-Bains sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.

2        Conditions Particulières concernant les Citernes

2.1       Portée

Les conditions spéciales décrites dans ce chapitre s’appliquent au domaine de la révision, de l’adaptation et du démantèlement de citernes conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en vigueur.

2.2       Bases légales

Sont notamment déterminants pour l’exécution des travaux :

  • la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux);
  • l’ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL);
  • les directives de l’OFEFP sur les révisions des installations d’entreposage;
  • les règles reconnues de la technique des associations professionnelles CITEC Suisse et URCIT;
  • les cahiers des travaux et la liste de l’équipement des associations professionnelles CITEC Suisse et URCIT;
  • les directives et prescriptions cantonales.

2.3       Délai pour l’exécution des travaux

Si une date déterminée n’a pas été convenue déjà lors de l’attribution du mandat, la révision aura lieu au cours de l’année civile concernée, après entente préalable. Il incombe au Client de convenir d’une date pour la révision.

2.4       Révision / assainissement

La révision / l’assainissement est effectué conformément aux règles de la technique du secteur de la révision des citernes.

2.5       Adaptations aux prescriptions légales

2.5.1       Mesures générales de protection

Lors de la révision, seront effectuées les adaptations nécessaires pour les installations qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur (par exemple, sonde de limitation de remplissage, jauge-règle, isolation, réparation des fissures de l’ouvrage de protection).

2.5.2       Mesures spéciales de protection

Dans certains cas, des mesures spéciales de protection sont requises. Si de telles mesures se révèlent nécessaires, Charles Lippuner S.A. en informera le Client.

2.6       Contrôle du fonctionnement

Après la révision, l’installation est mise en service à titre de test, pour autant que le produit de stockage soit disponible. Charles Lippuner S.A. sera immédiatement informée des perturbations d’exploitation qui se produiraient néanmoins. Elle ne prend pas en charge les factures des tiers auxquels il a été fait appel sans son consentement préalable.

2.7       Prix

Le prix indicatif fixé pour la révision s’applique à l’ensemble du programme de travail défini par les règles de la technique et les cahiers des travaux pour les travaux de révision des installations d’entreposage des associations professionnelles CITEC Suisse et URCIT.

Les citernes ci-après seront nettoyées en régie : citernes pour les huiles moyennes, citerne pour les huiles lourdes, citernes en béton et citernes qui sont mises hors service.

Les travaux ci-après ne sont pas compris dans les prix et sont, si nécessaire, décomptés en régie aux coûts effectifs :

  • accès difficile à l’installation;
  • ouverture difficile de la citerne;
  • modification des tuyaux, raccords et vis;
  • vérification de l’étanchéité des tuyaux de remplissage et de produits enterrés;
  • travail supplémentaire pour les installations qui ne sont pas dotées d’un appareil à vide;
  • tests de la pression de la citerne;
  • réparations pour les citernes défectueuses;
  • évacuation et élimination des résidus du produit entreposé;
  • remplacement des joints d’étanchéité des regards;
  • rinçage des conduites d’huile;
  • filtrage du produit entreposé;
  • travaux de maçonnerie, de jardinage et d’électricité;
  • montage et démontage d’une installation de chauffage provisoire nécessaire en cas de mise hors service d’une citerne et location d’une citerne;
  • pose de barrières nécessaire pour des raisons de police et émoluments;
  • temps d’attente et interruptions du travail non imputables à Charles Lippuner S.A.;
  • tous les autres travaux et matériels non mentionnés à la lettre A.

Ne sont pas compris en cas de contrôles visuels :

  • le nettoyage de locaux sales et l’évacuation d’objets;
  • les réparations et les adaptations, etc.;
  • l’accès difficile à l’installation;
  • le contrôle de l’étanchéité des tuyaux des produits, des gaines étanches et des tuyaux de remplissage enterrés et non surveillés.

Les travaux d’adaptation de l’installation aux prescriptions en vigueur sont facturés en fonction des coûts effectifs selon les tarifs VTR.

2.8       Garantie

La garantie est, de manière générale, exclue en cas de contrôle visuel. Pour les travaux de révision ainsi que les réparations et les rénovations de l’installation, la garantie est définie par les dispositions du Code suisse des obligations et les dispositions de la SIA. Les éventuels défauts et dysfonctionnements seront annoncés immédiatement à Charles Lippuner S.A., faute de quoi toute responsabilité est supprimée. La garantie s’éteint également si le mandant procède à des réparations et à d’autres interventions ou fait exécuter de tels travaux par des tiers sans le consentement de Charles Lippuner S.A. Pour les produits fournis par des tiers, l’entreprise assume la même garantie que celle que lui accorde son fournisseur. Le mandant ne peut faire valoir des prétentions en garantie que s’il a rempli toutes ses obligations contractuelles et en particulier ses obligations de paiement. Charles Lippuner S.A. ne répond pas des dommages consécutifs (interruptions d’exploitation par exemple) et des coûts qui y sont liés. Elle ne répond pas non plus des coûts des réparations consécutives aux effets de cas de force majeure, à un traitement incorrect et à l’usure normale.